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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Référence des documents

Description Date de Publication Format
19 sept. 2024
17 août 2024
23 juil. 2024
29 févr. 2024
3 oct. 2023
4 janv. 2023
16 mai 2022
16 sept. 2021
5 oct. 2020
10 juin 2020
19 sept. 2019
10 sept. 2018
26 juin 2017
3 oct. 2016
1 oct. 2015
22 sept. 2015
27 mars 2015
1 oct. 2014
10 juin 2014
1 oct. 2012
5 juin 2012
14 janv. 2011
29 sept. 2010
9 oct. 2009
19 juin 2009
30 sept. 2008
24 nov. 2007
7 sept. 2007
29 sept. 2006
9 juin 2006
28 oct. 2005
3 janv. 2005
26 oct. 2004
23 juin 2004
3 févr. 2004
9 juil. 2003
14 août 2002
5 juin 1997
15 juil. 1996
2 oct. 1995
16 janv. 1995
10 mai 1993
1 oct. 1990
28 sept. 1989
28 sept. 1987
29 sept. 1986
30 sept. 1985
29 sept. 1983
28 sept. 1981
27 sept. 1979