• Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d'un organisme pour une période donnée.
  • Appliqué à l'Etat, il est l'acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes des organismes publics et prend la forme d'une loi:
  • LA LOI DE FINANCES
Il existe trois (3) types de lois de finances

Loi de finances initiale

  • Elle prévoit et autorise le programme d’actions du Gouvernement, pour un exercice fiscal, traduit en chiffres à travers un compte appelé «Budget général» regroupant toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat.

Lois de finances rectificatives

  • Elles interviennent éventuellement, en cours d’exercice, pour modifier certaines dispositions de la Loi de Finances de l’exercice.

Loi de règlement

  • Elle est un acte qui constate les résultats définitifs d'exécution de la loi de finances de l’exercice.
  • Elle tient compte des Lois de Finances rectificatives qui auraient été prises et elle est soumise au Parlement

Une loi de finances rectificatives est une loi adoptée par l'Assemblée Nationale qui a effet de modifier la loi de finances initiales.
En effet, au cours de l'exécution du budget de l'année, certains projets, de par leur priorité ou leur coût, induisent des ajustements du budget. La loi de finances initiales définissant toutes les répartitions et règles d'exécution du budget de l’État, se trouve ainsi modifiée. Ces corrections du budget de l’État donnent lieu à une délibération des députés et il en ressort une loi modifiant la loi de finance initiale : c'est la loi de finance rectificative.

Une loi de règlement est une loi adoptée à la fin d'une année budgétaire dans le cadre de l'approbation des actes budgétaires qui ont été posés en cours d'année.
En effet, au cours de l'année budgétaire, le budget de l’État d’Haïti peut connaître des modifications et ajustements express qui ne passent pas par l'Assemblé Nationale avant leur exécution ; ce sont les actes modificatifs. Les actes modificatifs étant des exceptions dans la loi de finance initiale, ils doivent faire l’objet de justifications devant l'Assemblée Nationale en fin d’année budgétaire. Il est de la responsabilité du Directeur de la Direction Générale du Budget et des Finances de rendre compte des actes modificatifs ; en foi de quoi une loi de règlement est adoptée.

Documents budgétaires annexes sont les documents accompagnant le projet de loi de finances (PLF) destinés à l’information du Parlement. Ils sont, pour la plupart, prévus par la LOLF et doivent, dans certains cas, obligatoirement accompagner le PLF lors de son dépôt au Parlement.

Les décrets d'avance sont des actes réglementaires par lesquels le gouvernement procède à des ouvertures de crédits en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national. Cette procédure permet de financer des mesures nouvelles sans passer par un «collectif» budgétaire, c'est-à-dire une loi modifiant le budget en cours de route.

La lettre de cadrage traduit les choix du gouvernement en matière de préparation des choix budgétaires. La Loi de finances est un document d'une haute valeur juridique, financière, économique et surtout politique.

Les comptes spéciaux du Trésor enregistrent les opérations pour comptes de tiers, notamment les dépôts de fonds volontaires ou obligatoires auprès du Trésor, et les opérations qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires.
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor s'exécutent comme les opérations du budget général et suivent les règles de comptabilité publique sauf disposition spéciale de la loi. Les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par le biais d'une loi. Ils sont présentés à l'équilibre.