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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Référence des documents

Description Date Format
27 avr. 2020
9 avr. 2020
28 oct. 2019
20 juil. 2018
26 avr. 2018
7 nov. 2017
5 oct. 2017
25 août 2017
31 juil. 2017
21 juil. 2017
2 juin 2017
23 mai 2017
15 mai 2017
17 avr. 2017
10 avr. 2017
29 mars 2017
30 sept. 2015
6 juil. 2015
1 juil. 2015
17 avr. 2015
3 janv. 2014