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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Référence des documents

Description Date de Publication Format
2 févr. 2016
1 févr. 2016
29 janv. 2016
26 oct. 2015
25 mai 2006
10 mars 2006
5 oct. 2005
22 juil. 2005
20 juin 2005
28 sept. 1987
13 juil. 1987
16 mars 1987
16 mars 1987