Décrets

Toutes les données utilisées sur ce site sont disponibles en téléchargement ci-dessous !
Les données sont disponibles en format Excel et Pdf pour une analyse pratique.
Les données sont présentées dans des formats identiques pour chaque année, ce qui signifie que vous pouvez simplement annexer ces ensembles de données pour créer une série chronologique.

Référence des documents

Description Date de Publication Format
2 févr. 2016
1 févr. 2016
29 janv. 2016
26 oct. 2015
25 mai 2006
10 mars 2006
5 oct. 2005
22 juil. 2005
20 juin 2005
28 sept. 1987
13 juil. 1987
16 mars 1987
16 mars 1987