MISSION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

1. MISSION
La Direction Générale du Budget, service techniquement déconcentré du Ministère de l’Economie et des Finances, a pour mission d’ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE DE L’ETAT.

2. ATTRIBUTIONS
La Direction Générale du Budget a pour attributions de :
  • Participer à la formulation et à la mise en œuvre de la politique budgétaire ;
  • Elaborer, en collaboration avec les institutions concernées, un cadre budgétaire pluriannuel au regard des objectifs financiers et de performance ;
  • Elaborer, en adéquation avec l’environnement macroéconomique, les lois de finances initiales et rectificatives en accord avec la politique du gouvernement ;
  • Assurer la gestion de la politique budgétaire en conformité avec les objectifs fixés en termes de soutenabilité financière et de performance ;
  • Assurer le contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat ;
  • Assurer la surveillance des risques budgétaires ;
  • Assurer la gestion de la solde des agents publics de l'Administration d'Etat ;
  • Assurer la budgétisation et la gestion financière du Programme d’Investissements Publics ;
  • Assurer la gestion du patrimoine administratif de l’Etat ;
  • Participer à l'élaboration du projet de loi de règlement ;
  • Elaborer toute stratégie visant la modernisation des finances publiques ;
  • Etablir des principes et développer des outils budgétaires modernes et veiller à leur application ;
  • Participer à l’élaboration des règles de comptabilité publique ;
  • Participer aux négociations de programmes à caractère économique et financier engageant l’Etat Haïtien.

La Direction Générale du Budget est placée sous la responsabilité d’un cadre ayant le titre de Directeur Général nommé par le Président de la République par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Économie et des Finances. Pour mener sa mission, elle s’appuie sur une structure ainsi composée:
  • La Direction des Etudes et de la Programmation Budgétaire (DEPB)
  • La Direction du Contrôle Budgétaire (DCB)
  • La Direction d’Analyse et de Suivi des Investissements Publics (DASIP)
  • La Direction de la Solde (DS)
  • La Direction des Statistiques et de l’Informatique (DSI)
  • La Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB)
  • La Direction des Ressources Humaines (DRH)
  • Et l’Unité de Coordination des Représentations Départementales du Budget (UCRDB) non encore opérationnelle


Pour offrir ses services à la collectivité, la Direction Générale du Budget dispose d’un effectif de cent quarante-neuf (149) fonctionnaires. Cet effectif est réparti en 61% de sexe masculin et 39% de sexe féminin. Cette situation reflète la volonté au sein de la Direction Générale du Budget de respecter les dispositions de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 sur le principe du quota d'au moins trente pour cent (30%) de femmes reconnu à tous les niveaux de la vie nationale. L’âge moyen à la DGB est quarante-deux (42 ans). En d’autres termes, si tous les employés devaient avoir le même âge, ils auraient 42 ans.

FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET

Direction des Etudes et de la Programmation Budgétaire (DEPB)

  • Coordonne les travaux d’élaboration des projets de lois de finances initiales et rectificatives ;
  • Détermine, de concert avec les institutions publiques, des indicateurs de résultat liés à l'exécution du budget et en assurer le suivi ;
  • Veille à ce que la budgétisation annuelle s’inscrive dans la programmation pluriannuelle et réponde à une logique de performance ;
  • Participe à l’élaboration des projets de lois de règlement ;
  • Analyse les besoins et évaluer les capacités de financement des institutions publiques ;
  • Assiste les institutions publiques dans les opérations relatives à l’élaboration de leur proposition de dépenses ;
  • Analyse les demandes de crédits des institutions publiques et soumettre des propositions en conformité aux objectifs financiers du gouvernement ;
  • Produit des études de prévision budgétaire pour établir en collaboration avec les Services concernés du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, le cadre macroéconomique du Budget ;
  • Réalise des diagnostics et des analyses d’impact budgétaire ;
  • Elabore des modalités de mise en œuvre de la surveillance de risque budgétaire imputable au secteur public à l’exception des sociétés monétaires ;
  • Assure le suivi de l’exécution du budget ;
  • Donne son avis sur les actes, les textes législatifs et réglementaires ayant une incidence budgétaire.

Elle comprend :

  1. Le service d'analyse et de prévision des ressources ;
  2. Le service d'analyse et de prévision des dépenses ;
  3. Le service des études budgétaires ;
  4. Le service de la surveillance des risques budgétaires.

Direction du Contrôle Budgétaire (DCB)

  • Assure le contrôle financier portant sur la régularité et la conformité des dépenses budgétaires ;
  • Assure la régulation budgétaire ;
  • Assiste les institutions publiques dans les opérations relatives à la préparation de leur proposition de dépenses et à l’exécution de leurs crédits budgétaires ;
  • Assure le suivi de l’exécution des dépenses publiques afin d’alerter l’ordonnateur de l’existence de risques budgétaires ;
  • Veille au respect et à l’application des normes et principes en vigueur dans la gestion des finances publiques haïtiennes et participer à leur actualisation ;
  • Propose des principes et des règles de gestion budgétaire applicables aux institutions publiques ;
  • Tient la comptabilité d’engagement des dépenses publiques.

Elle comprend :
  • Le service de coordination du contrôle financier ;
  • Le service d'analyse et de suivi de l'exécution des dépenses ;
  • Le service de la régulation budgétaire.

Direction d’Analyse et de Suivi des Investissements Publics (DASIP)

  • Participe à la programmation pluriannuelle des investissements publics ;
  • S’assure de la soutenabilité financière de la planification opérationnelle des programmes d’investissements publics ;
  • Procède à l’allocation budgétaire pluriannuelle et à la programmation annuelle de l’utilisation prévue de ces dépenses par les institutions de l’Administration d’Etat ;
  • Accompagne les institutions de l’Administration d’Etat dans l’estimation des coûts récurrents des dépenses d’investissements publics et en vérifier l'insertion ultérieure ;
  • Applique les mesures d’accompagnement et de suivi prévues ou découlant de la politique cadre sur la gouvernance des programmes d’investissements publics ;
  • Assure le suivi de l’exécution financière du Programme d’Investissements Publics (PIP) ;
  • Assure le suivi des engagements de l’Etat Haïtien envers les bailleurs de fonds dans le domaine des finances publiques ;
  • Donne son avis sur les actes, les textes législatifs et réglementaires ayant une incidence budgétaire ;
  • Participe aux inspections et contrôles des projets en cours d’exécution et à leur achèvement.

Elle comprend :

  1. Le service de budgétisation et de programmation des investissements publics ;
  2. Le service de contrôle et d'exécution des investissements publics ;
  3. Le service d'analyse de dépenses et de performance ;
  4. Le service d'appui à la coordination des ressources externes.

Direction de la Solde (DS)

  • Assurer la gestion de la rémunération du personnel de l’Administration d’Etat ;
  • Traiter et régulariser toutes les opérations de la Solde ;
  • Assurer le suivi des mouvements dans le personnel de l'Administration d'Etat ;
  • S’assurer de la fiabilité des données de l’état de paie et de la mise à jour périodique des fichiers relatifs aux ressources humaines de l’Administration d’Etat ;
  • Etablir les prévisions d’effectif du personnel de l’Administration d’Etat ;
  • Editer la liste des fonctionnaires ayant droit à la pension civile de retraite ;
  • Formuler des avis motivés sur les systèmes de traitements et salaires des organismes autonomes et toute autre entité subventionnée par l’Etat ;
  • Donner son avis sur les actes, les textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale ;
  • Examiner les problèmes contentieux en matière salariale et de pension ;
  • Participer à l’élaboration de la grille de salaire et en proposer l’actualisation.

Elle comprend :

  1. Le service de budgétisation et de programmation des investissements publics ;
  2. Le service de contrôle et d'exécution des investissements publics ;
  3. Le service d'analyse de dépenses et de performance ;
  4. Le service d'appui à la coordination des ressources externes.

Direction des Statistiques et de l’Informatique (DSI)

  • Compiler, traiter et analyser les informations statistiques ;
  • Mettre à la disposition des autres directions des outils statistiques ;
  • Concevoir des modèles d’analyse et de prévision en collaboration avec les institutions de recherche dans le domaine des finances publiques ;
  • Développer des outils d’analyse et d’alerte de risque budgétaire des institutions du secteur public non monétaire ;
  • Assurer le maintien du parc informatique et la gestion des systèmes d’information ;
  • Accompagner les autres Directions en matière de technologie et de traitement de données ;
  • Contribuer à la mise en place d’un cadre d’échange des données entre les services de gestion et d’utilisation des systèmes informatiques.

Elle comprend :

  1. Le service de statistique ;
  2. Le service de maintenance et de réseau ;
  3. Le service de gestion des systèmes d'information

La Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB)

  • gère les ressources matérielles et financières du ministère dans le respect de la loi ;
  • procède, de concert avec les autres directions, à l’élaboration du budget annuel consolidé de fonctionnement et de développement ;
  • assure la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du ministère ;
  • élabore et fait appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières ;
  • exécute toutes autres tâches connexes.

Elle comprend :

  1. Le service du budget et de la comptabilité ;
  2. Le service des ressources matérielles ;
  3. Le service de la communication et des relations publiques ;
  4. Le service des archives et de la documentation.

La Direction des Ressources Humaines (DRH)

  • procède, en collaboration avec la Direction Générale et l’Office de Management et des Ressources Humaines, au recrutement du personnel, établit les plans de carrière et en assure le suivi ;
  • conçoit et participe à l’exécution de tous les programmes de perfectionnement et de motivation du personnel pour en améliorer la performance ;
  • garantit aux personnels les avantages sociaux et matériels attachés à leur statut ;
  • veille à la mise en œuvre, à l’application et au respect du Statut Général de la Fonction Publique ;
  • planifie la dotation en personnel et les affectations ;
  • veille à l’exécution de la grille salariale ;
  • suggère toutes mesures concourant à une meilleure gestion du personnel ;
  • exécute toutes autres tâches connexes.

Elle comprend :

  1. Le service de la formation et d’évaluation ;
  2. Le service des rémunérations et avantages sociaux ;
  3. Le service de recrutement et de la gestion de carrière ;

L’Unité de Coordination des Représentations Départementales du Budget, (non encore opérationnelle)

Placée sous la responsabilité d’un Coordonnateur qui a rang de Directeur :

  • Coordonne les activités de la Direction Générale du Budget à travers le territoire national ;
  • Assure la liaison entre les Services Centraux et les représentations départementales du Budget ;
  • Accompagne les Directions Départementales dans les travaux d’élaboration de leur proposition de dépenses ;
  • Assure le contrôle financier portant sur la régularité et la conformité des dépenses budgétaires ;
  • exécute toutes autres tâches connexes.