Cadre réglementaire
Lois
Lois haïtiennes relatives aux finances publiques, à la préparation, à l'exécution et au contrôle du budget de l'État.
Documents
4 documents publiés, de 1962 à 2017.
| Date | Titre | Fichiers |
|---|---|---|
| Loi du 4 Mai 2016 Remplaçant le décret du 16 Février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de Finances | ||
| Loi du 12 Mars 2014 Portant Prévention et Répression de la Corruption | ||
| Loi du 12 Juin 2009 Fixant les règles générales de passation d’exécution et de règlement des Marchés publics | ||
| Loi 8 mai 1962 |