Cadre réglementaire
Décrets
Décrets régissant la gestion budgétaire et financière de l'État haïtien, dont les règles applicables à la DGB.
Documents
13 documents publiés, de 1987 à 2016.
| Date | Titre | Fichiers |
|---|---|---|
| Décret du 6 Janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe | ||
| Décret du 6 Janvier 2016 Portant amendement du décret du 17Mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale del'Etat | ||
| Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du PIP | ||
| Décret du 9 Octobre 2015 Modifiant celui du 18 Février 2011 révisant celui du 6 Octobre 2004 sur la Pension Civile de retraite | ||
| Décret créant au Ministère de l'Economie et des Finances (Mef) l'Inspection Generale des Finances | ||
| Décret du 23 Novembre 2005 Établissant l'organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous | ||
| Décret du 29 Septembre 2005 Relatif à l'impôt sur le revenu | ||
| Décret du 17 Mai 2005 Portant Révision du Statut Général de La Fonction Publique | ||
| Décret du 17 Mai 2005 Portant Organisation de l'administration Centrale de l'état | ||
| Décret du 28 Septembre 1987 Modifiant les Structures de la Direction Générale des Impôts | ||
| Décret du 5 Mai 1987 Réorganisant l’Administration Générale des Douanes | ||
| Décret du 13 Mars 1987 Réorganisant le Ministère de l’eEconomie et des Finances | ||
| Décret du 5 Mars 1987 réorganisant l’office du Budget |