Direction Générale du Budget

Cadre réglementaire

Constitution

Texte de la Constitution haïtienne et dispositions qui encadrent les finances publiques et le processus budgétaire.

Documents

5 documents publiés, de 1957 à 2012.

Constitution
Date Titre Fichiers
Loi Constitutionnelle du 9 Mai 2011 Portant Amendement de la Constitution du 29 Mars 1987
Constitution du 29 Mars 1987
Constitution 1964 amendée
Constitution du 25 Mai 1964
Constitution 1957