Cadre réglementaire
Comptes spéciaux
Textes créant et organisant les comptes spéciaux du Trésor public, hors budget général, et leurs règles de fonctionnement.
Documents
6 documents publiés, de 1966 à 2015.
| Date | Titre | Fichiers |
|---|---|---|
| Décret du 9 octobre 2015 Modifiant celui du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite | ||
| Loi du 18 Décembre 2002 portant création d'un Organisme a caractère financier dénommé fonds d'entretien routier | ||
| Loi du 20 Aout 1996 Etablissant en Complement des Recettes Communales des droits Internes nommes | ||
| Loi du18 juin 1996 créant un fonds de Gestion et de Développement des Collécvités Territoriales | ||
| Loi du 26 Mai 1971 relative a la Caisse d'assistance Sociale | ||
| Loi du 16 Septembre 1966 portant création du fonds d'Urgence |