Décret du 23 décembre 2022

Portant Code des Douanes

Vu la Constitution de 1987 amendee;

Vu I' Accord Politique pour une Gouvernance Apaisee et Efficace de la Peri ode Interimnire des 10. 1 l. 12. 13 et l4 septembre 2021 publie nu Journal Ofliciel de la Republique « Le Moniteur » en date du 17 sepcembre 2021;

Vu le Trnite signe a Santo Domingo, le 21 janvier 1929, pour le reglement definitif de la question des froncieres entre la Republique d'HaHi et la Republique Dominicaine. sanctionne par le Decret du 15 fevrier 1929;

Vu le Protocole additionnel au Traite du 21 janvier 1929 signe a Port-au-Prince. le 9 mars 1936. entre la Republique d'HaYti et la Republique Dominicaine et mettant fin au litige des frontieres, sanctionne par le Decret du 23 mars 1936:

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Décret du 23 décembre 2022 Portant Code des Douanes