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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Référence des documents

Description Date de Publication Format
12 nov. 2024
8 oct. 2024
20 sept. 2024
11 sept. 2024
1 déc. 2023
13 avr. 2023
19 juin 2022
5 oct. 2020
10 juin 2020
19 sept. 2017
3 oct. 2016
1 oct. 2015
1 oct. 2014
10 juin 2014
1 oct. 2012
5 juin 2012
14 janv. 2011
9 oct. 2009
23 nov. 2007
29 sept. 2006