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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Référence des documents

Description Date de Publication Format
Dépenses de Subvention. - Exercice 2023-2024, (du 1er octobr... 5 juil. 2024
Dépenses de Subvention Exercice 2023-2024, du 1er octobre Au 31 mai 11 juin 2024
Dépenses de Subvention, Exercice 2023-2024.- du 1er octobre ... 23 mai 2024
Dépenses de Subvention.- Exercice 2023-2024 du 1er octobre a... 19 mars 2024
Dépenses de subventions par institutions et par secteur effe... 28 févr. 2024
Dépenses de Subvention par institutions et par secteur effec... 18 janv. 2024
Dépense de Subvention Exercice 2023-2024 du 1er octobre au 30 novembre 19 déc. 2023
Dépenses de Subvention. - Exercice 2022-2023 du 1er octobre au 31 août 18 sept. 2023
Dépenses de Subvention, Exercice 2022-2023.- du 1er octobre au 30 juin 25 juil. 2023
Dépenses de Subvention, Exercice 2022-2023.- du 1er octobre au 30 juin 25 juin 2023
Dépenses de Subvention, Exercice 2022-2023.- du 1er octobre au 31 mai 23 juin 2023
Dépenses de Subvention Exercice 2022-2023.- du 1er Octobre ... 16 juin 2023