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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Posté dans Enquête

Synthèse du tableau des opérations financières de l’Etat

Publié le 13 aoû 2021

1) Sur les dix (10) mois écoulés de l’exercice fiscal 2020-2021, la mobilisation des recettes est marquée par une contreperformance par rapport aux objectifs de la période, mettant en péril l’atteinte de l’objectif à fin septembre (132,6 milliards de gourdes), en dépit d’une augmentation en glissement annuel. En effet, les recettes collectées ont augmenté de 18% en glissement annuel, en atteignant 81,4 milliards de gourdes (soit un taux de réalisation de 61%), mais toutefois insuffisantes pour répondre aux besoins urgents du pays, notamment en matière de protection sociale et de lutte contre l’inégalité.

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2) Les dépenses de la période accusent une progression modérée par rapport à l’année dernière mais un taux d’exécution assez faible sur les dix (10) mois écoulés. Les dépenses ont crû de 6% par rapport à la même période de l’exercice précédent. Toutefois, les dépenses courantes (91.7 milliards de gourdes) occupent 90% des dépenses totales.

Le taux d’utilisation des crédits budgétaires a déjà franchi la barre des 80% pour certains secteurs tels que la présidence (88%), la Cour de Cassation (91%), et le Ministère de la Culture (86%) le Senat de la République (80%), le Ministère du Commerce et de l'Industrie (82%). A l’inverse, certains secteurs sont en deçà de 50% d’absorption de leur enveloppe budgétaire. Il s’agit de la Chambre des Députés et du Ministère de la Défense.

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3) À fin juillet 2021, le solde budgétaire en base caisse est déficitaire de 30,4 milliards de gourdes, et le financement de la BRH s’élève à 44,7 milliards contre 39,3 milliards prévus à fin septembre 2021;

4) Le service de la dette publique sur la période a plus que doublé et le poids du remboursement des bons du trésor prend de l’ampleur. Le service de la dette publique (incluant les bons du Trésor) a connu une hausse notable de 169%, passant de 52.7 milliards de gourdes en 2019-2020 à 141,7 milliards cette année. Le Trésor Public a émis des billets de trésorerie totalisant 122,9 Mds G contre des remboursements de 118,3 Mds G, ce qui correspond à une émission nette de 4,6 Mds G. IL est important de rappeler que la cible prévue dans le budget pour l’exercice fiscal 2020-2021 est de 25,0 milliards de gourdes.

(Préparée par la Direction des Etudes Economiques)


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