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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Posté dans Reportage

Ce qu'il faut savoir sur le budget 2020-21

Publié le 01 oct 2020

Le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Patrick Boisvert, a passé en revue les contours et aspects du budget 2020-21, adopté en Conseil des ministres le 30 septembre 2020, lors d’un échange avec la presse tenu le vendredi 2 octobre 2020 dans les locaux du ministère sis à l’avenue Charles Sumner.

D’entrée de jeu, le grand argentier a tenu à préciser pour les confrères journalistes présents que ce budget adopté en Conseil des ministres le dernier jour du précédent exercice fiscal obéit à la promesse qui a été faite par les autorités, à savoir celle de ne pas commencer l’année fiscale 2020-21 sans un nouveau budget.

À en croire le ministre Boisvert, ce budget, élaboré dans un contexte post-Covid-19, se veut une réponse articulée à la gestion des dépenses publiques en tenant compte de la raréfaction des ressources.

« S’inscrivant dans un processus de relance des activités économiques, le présent budget détermine l’affectation des ressources et des charges de l’État en fonction des grands objectifs de développement. À cet effet, le nouveau budget consacrera comme axe prioritaire le renforcement de la sécurité et de l’État de droit pour redonner confiance à la population et faciliter aux opérateurs tant publics que privés l’exercice de leurs activités, le renforcement des services d’infrastructure existants pour réduire les coûts de production et contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie ainsi que l’accès à l’énergie, le renforcement des politiques d’inclusion sociale pour répondre aux urgences engendrées par les crises sociopolitiques répétitives dont les effets ont été exacerbés par la pandémie Covid-19 et l’amélioration de la gouvernance notamment l’efficacité de la gestion publique », a longuement et patiemment expliqué le ministre Boisvert soulignant au passage que la pandémie Covid-19 a davantage plombé les perspectives macroéconomiques déjà difficiles.

Toutefois, a-t-il poursuivi, tenant compte de la mise en œuvre de certaines réformes, des politiques de diversification et de transformation structurelle de l’économie haïtienne pour soutenir la base productive et créer des emplois, la réduction de la facture des importations par la diversification des produits à l’export, le budget 2020-21 table sur les hypothèses macroéconomiques suivantes : une croissance de PIB de l’ordre de 2,4%, une inflation de fin d’exercice estimée à 18,2% en glissement annuel, des recettes fiscales projetées à 132 milliards de gourdes, une pression fiscale de 8,4% contre 6,5% l’année précédente, des émissions nettes de trésorerie (bons du trésor) à hauteur de 25 milliards de gourdes et un financement de la Banque centrale à hauteur de 37,1 milliards de gourdes.

S’agissant des chiffres les plus importants du budget, Michel Patrick Boisvert a rappelé que l’ensemble des recettes et des dépenses constituant l’enveloppe globale de 254,7 milliards de gourdes est ainsi répartie : des recettes courantes et autres recettes de l’ordre de 132,6 milliards de gourdes ; des supports budgétaires attendus de la communauté internationale de 9,9 milliards de gourdes, notamment un financement dans le cadre de l’annulation de la dette envers le FMI de l’ordre de 2,1 milliards de gourdes ; autres financements internes des projets de l’ordre de 19,7 milliards de gourdes ; des dons et emprunts autour de 28 milliards de gourdes

En ce qui concerne les dépenses courantes de l’État, elles s’élèvent à 136,1 milliards de gourdes pour l’exercice 2020-21, dont les dépenses de personnel oscillant à presque 67 milliards de gourdes, les dépenses de biens et services comptant pour un peu plus de 37 milliards de gourdes, la ligne quote-part et subvention à hauteur de 26,2 milliards de gourdes, ainsi que l’intérêt de la dette atteignant les 6,1 milliards de gourdes.

À noter que les dépenses courantes de l’année dernière totalisaient 121 milliards de gourdes contre 136 milliards de gourdes cette année.

Par ailleurs, à l’intérieur des dépenses de capital pour l’exercice 2020-21 on retrouve la rubrique programmes et projets que le financement du Trésor public couvre à hauteur de 24,1 milliards de gourdes ; les immobilisations, à savoir l’ensemble d’équipements qui seront achetés par l’administration publique pendant l’année, totalisant 1,2 milliard de gourdes ; et, l’amortissement de la dette atteignant environ 43 milliards de gourdes. « C’est pratiquement le poste le plus important du budget », a noté le ministre des Finances.

En dépit des contraintes financières rendant difficiles les arbitrages, une augmentation des crédits alloués aux dépenses de personnel de toutes les entités administratives est accordée dans ce budget 2020-21, a fait savoir le ministre. En effet, les salaires ont augmenté dans la fonction publique de 5 à 55%, les plus hauts salaires bénéficiant de 5% tandis que des employés percevant un salaire en dessous du salaire minimum ont été augmentés de 55%.

Dans le cadre de ce budget, a confié le ministre Boisvert, une enveloppe substantielle a été mobilisée pour l’implantation et la capitalisation de la Banque nationale de développement agricole (BNDA).

Les crédits octroyés au ministère de la Justice sont en nette hausse, a ajouté Michel Patrick Boisvert, attribuant cette enveloppe conséquente à la nécessité de renforcement de la police par l’achat de beaucoup d’équipements dans le courant de l’exercice 2020-21 devant aider à garantir la sécurité sur toute l’étendue du territoire pour faciliter la circulation des personnes et des biens. « Les forces armées, elles aussi, bénéficient d'une part importante du budget », a-t-il mentionné, indiquant que des crédits sont également prévus pour le financement des activités électorales pendant l’exercice 2020-21.

Si le ministère de l’Environnement fait partie également des priorités de l’exécutif, selon le ministre, l’analyse des crédits de fonctionnement place pourtant le service de la dette (19,3% du budget), les interventions publiques et les dotations spéciales, les subventions au secteur de l’énergie, au premier rang dans le budget.

En ce qui a trait au budget de fonctionnement, c’est le ministère de l’Éducation nationale qui reçoit la part la plus importante avec 23,9 milliards de gourdes, soit 13,3% de l’enveloppe totale. Arrivent ensuite le ministère de la Justice, en considérant tout le personnel policier en plus des engagements pris en matière de sécurité, avec une enveloppe de 17,8 milliards de gourdes représentant 10% de l’enveloppe globale et le ministère de l’Économie et des Finances en troisième position avec 8 milliards de gourdes. Le ministère de la Santé (MSPP) suit avec une enveloppe de 7 milliards de gourdes.

En combinant crédits de fonctionnement et d’investissement, le ministère des Travaux publics (MTPTC) se voit octroyer une enveloppe totale de 44,15 milliards de gourdes, dont 42,5 milliards de dépenses d’investissement (EDH, travaux publics) liées à l’énergie.

« Plus de 5 milliards de gourdes ont été mobilisées pour payer les arriérés de salaire des enseignants », a signalé le ministre Boisvert qui envisage l’éventualité dans les prochains mois de recourir à un budget de rectification car le présent budget est présenté sans l’accord du FMI. « De nouvelles ressources vont être mobilisées après avoir conclu le programme avec le FMI », a laissé entendre Michel Patrick Boisvert.

Interpellé par un confrère journaliste sur la sincérité du budget 2020-21 de 254,7 milliards de gourdes, le plus gros budget jamais adopté en Haïti, le ministre a argué que beaucoup d’efforts ont été consentis pour faire preuve de transparence et de sincérité dans ce budget.

En guise de réponse, le ministre a pointé du doigt le retour des recettes pétrolières dans le budget qui, sous la base des simulations réalisées, sont évaluées à 13 milliards de gourdes ; les autres ressources domestiques, non prises en compte dans le budget de l’année dernière, projetées à 13,4 milliards de gourdes.

« Pas d’augmentation de taxe en vue dans ce budget », a rassuré le ministre Boisvert qui a par ailleurs évoqué de nouvelles émissions de plaques d’immatriculation pour les véhicules prévues dans le budget pour le début du mois de novembre prochain. L’emphase a été mise dans le budget, a-t-il poursuivi, sur la rationalisation des dépenses fiscales de l’État (franchise) que le gouvernement s’est engagé à réduire.

Source d'information : Le nouvelliste https://lenouvelliste.com/article/221649/ce-quil-faut-savoir-sur-le-budget-2020-21


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