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Le décret du 5 mars 1987 réorganise l’office du budget, le dénommant « Direction Générale du Budget ».

Entre temps, la constitution de 1987, en son article 223, précise que le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité Publique est assuré par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et par l’Office du Budget.

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Posté dans Communiqué

Communiqué le Conseil des Ministres vient d’approuver le Budget Rectificatif 2023-2024

Publié le 18 aoû 2024

Le Conseil des Ministres a approuvé, le lundi 12 août 2024, le budget rectificatif 2023-2024. L’enveloppe globale de ce budget est de 254,820,600,000 de gourdes, soit une révision à la baisse de 20,5% par rapport au budget initial 2023-2024 dont le total était de 320,645,000,000 de Gourdes.


Les raisons ayant porté le gouvernement à rectifier le budget sont les suivantes :


  • La nécessité d’un ajustement des grandes masses budgétaires vu le manque à gagner au niveau de ressources prévues en début d’exercice. Aussi, vu la contraction économique persistante, s’avère-t-il nécessaire de ne pas recourir à certaines sources de financement pour éviter de potentielles pressions inflationnistes.


  • L’introduction de dispositions permettant d’intégrer certaines priorités du nouveau Gouvernement de Transition, particulièrement celles visant à répondre aux besoins urgents de la population tout en préservant la stabilité macroéconomique.


Les objectifs prioritaires retenus pour le Budget rectificatif 𝟮𝟬𝟮𝟯-𝟮𝟬𝟮𝟰 sont les suivants :

  • Le renforcement de la sécurité ;
  • Le soutien aux populations vulnérables, en particulier les femmes et les enfants à travers des programmes sociaux ;
  • La création rapide d’emplois ;
  • L’initiation de mesures favorisant la reprise de l’activité économique ;
  • La promotion de la bonne gouvernance et le renforcement de la lutte contre la corruption ;
  • Le lancement des activités liées à la mise en place du processus électoral.

Ce budget rectificatif ne prévoit pas de financement monétaire pour éviter des pressions inflationnistes



LES GRANDES MASSES DU BUDGET RECTIFICATIF 2023-2024 

Voies et moyens du Budget rectificatif 2023-2024




  

CREDITS DU BUDGET RECTIFICATIF 2023-2024




ACTIONS À IMPACTS RAPIDES PRÉVUS MAJORITAIREMENT DANS LE PROGRAMME

D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PIP) RECTIFICATIF 2023-2024


L'implémentation de ces actions s’inscrit dans la poursuite du Programme d'Urgence Multisectoriel pour l'Apaisement et la Réinsertion sociale des Groupes Vulnérables (PUMARSGV) piloté par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et mis en œuvre par six ministères ainsi que le FAES. Elle assure une continuité au plan d’appui aux personnes déplacées internes.


Objectifs spécifiques

  • ACTION 1.- Allocation de transferts monétaires aux ménages vulnérables ; aux ouvriers des parcs industriels de la sous-traitance et aux parents d’écoliers ;


Activités en lien avec cette action

  • Transfert monétaire non conditionnel à plus de 25 000 ménages vulnérables ;
  • Appui Financier à environ 35 000 Ouvriers de la Sous-Traitance ;
  • Subvention ciblée d’environ 25 000 transporteurs en commun ;
  • Transferts monétaires à plus de 280 000 parents d’écoliers ciblés dans les écoles nationales au niveau de 7 départements du pays.

Ces activités sont inscrites au PIP (2023-2024) et financées par le FMI à travers le programme Food Shock Window (FSW).


  • ACTION 2.- Réduction de l’insécurité alimentaire en appuyant le sous-programme de sécurité alimentaire du MARNDR


Activités en lien avec cette action

  • Appui au sous-programme de sécurité alimentaire du MARNDR ;
  • Distribution 61 230 paniers de solidarités aux ménages vulnérables ;
  • Mise en œuvre et alimentation de 400 restaurants communautaires à travers le pays.

La première activité est inscrite au PIP (2023-2424) et financée par le Trésor Public et les deux autres sont inscrites au PIP (23-24) financées par le FMI à travers le programme Food Shock Window (FSW).


  • ACTION 3.-Renforcement du système de protection sociale par la mise en œuvre par le MAST des activités d’insertion professionnelle, d’extension de son système d’information (SIMAST), de renforcement institutionnel et administratif.


Activités en lien avec cette action

  • Inclusion financière et autonomisation des femmes ;
  • Appui aux petites entreprises ;
  • Campagne de communication pour la mise en œuvre du programme d'urgence multisectoriel d'apaisement et de réinsertion sociale ;
  • Renforcement du filet de protection sociale à travers le PSARA ;
  • Insertion Socio-professionnelle des jeunes ;
  • Renforcement des centres d’accueil du MAST ;
  • Appui au renforcement des Directions départementales pour la mise en œuvre de la PNPPS ;
  • Extension, Mise à Jour et Renforcement du SIMAST ;
  • Suivi-évaluation et rapportage.
  • Ces activités sont inscrites au PIP (2023-2024) et financées par le Trésor Public.


  • ACTION 4.- Création d’emploi temporaire

Activité en lien avec cette action

  • Mise en œuvre des travaux à haute intensité de main d’œuvre dans les secteurs de l’agriculture, des travaux publics et de l’environnement.


  • ACTION 5.- Appui à la relocalisation des personnes déplacées internes fuyant leur domicile ou leur quartier d'origine en raison de la violence des bandes armées.


Activités en lien avec cette action

  • Ciblage des bénéficiaires ;
  • Sensibilisation des bénéficiaires ;
  • Protection (incluant protection de l'enfant, VBG) ;
  • Santé et assistance psychosociale ;
  • Relocalisation.

Ces activités font partie d’un projet non inscrit au PIP (2023-2024), mais financées à partir des ressources du Trésor Public et implémentées par le FAES sous le leadership du MAST.






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